Vous êtes l’employeur de l’intervenant à domicile : vous devenez un « particulier employeur ».
Vous pouvez donc choisir les personnes qui vous accompagneront. Il vous incombe à des droits et obligations spécifiques résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale.
En cas d'interruption momentanée du service ou d’absence, votre salarié bénéficie du maintien de salaire. Lors de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur (ou en cas de décès) une indemnité de licenciement calculée suivant la législation en vigueur et sera due au salarié. Un préavis devra également être respecté.
Notre rôle
Nous prenons en charge la gestion des formalités administratives liée à l’emploi d’un intervenant à domicile ou vos accompagnons administrativement.
Proposer un ou plusieurs intervenants à domicile au particulier employeur
Proposer un intervenant à domicile pour assurer le remplacement du salarié titulaire (en cas d'arrêt de travail, de congés...) sur demande du particulier employeur
Accomplir pour le compte du particulier employeur les formalités administratives (établissement et suivi des contrats de travail, déclaration auprès de l'URSSAF, gestion des arrêts de travail, fiches de paie, conseils juridiques ...) liées à l’emploi d’un salarié à son domicile,
Une facture correspondant aux frais de gestion et à la TVA en vigueur (5,5%) est à régler à Sous le Figuier (par virement bancaire ou par chèque)
Il est à noter qu'une exonération des charges patronales de sécurité sociale est appliquée si la personne accompagnée est âgée d’au moins 70 ans ou remplit la condition de perte d’autonomie (bénéficiaire de l’APA).
L'Avantage Fiscal
Le crédit d’impôt sur le revenu est égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an.
Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.
Responsabilités du service mandataire
Obligations du particulier employeur
Gestion des ressources humaines
Sélectionner et proposer du personnel susceptible de tenir l’emploi. Veiller à ce que la qualification et les compétences du personnel correspondent aux besoins du particulier. Gérer les absences (congés payés, maladie,..) de l’intervenant
Choisir et embaucher l’intervenant à domicile parmi les candidats présentés par le mandataire.
Réglementaire / Légal
Informer le particulier des obligations légales qu’il est tenu de respecter en tant qu’employeur
Appliquer la convention collective du particulier employeur Respecter le code du travail (congés payés,..) Respecter les délais légaux de préavis ou, à défaut, verser les indemnités prévues Régler les frais de gestion du mandataire Respecter les obligations légales et conventionnelles en matière de rémunération Régler le salaire de l’intervenant
Démarches administratives
Accomplir les formalités administratives, les déclarations sociales et fiscales, au nom et pour le compte du particulier. Conserver, pendant la durée du mandat, les documents liés à la relation de travail avec le salarié (bulletins de paie, contrats de travail,...)
Avertir le service de tous changements pouvant engendrer des modifications administratives
Conflits / Litiges avec le salarié
Rôle : Conseil et Médiateur
Gérer les conflits Gérer et mettre en place les procédures de licenciement
Autres
Orienter le particulier vers le service le plus adapté à partir de l’évaluation de son besoin
En cas d’absence (hospitalisation,..) ou de décès de la personne aidée, le particulier et ses héritiers continuent à verser le salaire à l’intervenant jusqu'à la fin du mois engagé
Les intervenants seront rémunérés en Chèque Emploi Service au tarif de 60€/nuit sur une nuit dite simple (présence) et 80€/nuit dite agitée (plus de 2 réveils)
« Sous le Figuier » percevra 10€ net par nuit soumis à la TVA de 5.5%
Entreprise de Services d’Aide à la Personne et au Maintien à Domicile Agrément SAP 911161289 délivré par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités - 3 avenue de la Porte Dauphine- 17021 La Rochelle Cedex
